Arrêté du 15 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Aides financières pour les militaires mutés dans le cadre d'une restructuration

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2012 une majoration de l'indemnité pour charges militaires et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance