En vigueur depuis le 24 juin 2010
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 64 700 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
Arrêté du 15 juin 2010
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010