Arrêté du 15 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est de 64 700 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

Résumé. Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 64 700 € pour une seule livraison, et chaque livraison supplémentaire coûte 250 €.

Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est de 64 700 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance