Arrêté du 15 juin 2010

Article 7

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Article 7

7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 (Tarifs de la base SIRENE) et 6 (Tarification des sélections de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :

Mises à jour semestrielles

23 500 €

Mises à jour trimestrielles

29 100 €

Mises à jour mensuelles

36 400 €

Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :

Mises à jour semestrielles

40 %

minimum de perception : 65 €

Mises à jour trimestrielles

50 %

minimum de perception : 130 €

Mises à jour mensuelles

62,5 %

minimum de perception : 390 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Conditions pour les abonnements aux mises à jour de la base SIRENE

Résumé. Pour recevoir des mises à jour annuelles de la base SIRENE, il faut d'abord acheter le droit d'usage de la base ou d'une partie, avec des prix variant selon la fréquence des mises à jour.

7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 (Tarifs de la base SIRENE) et 6 (Tarification des sélections de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :

Mises à jour semestrielles

23 500 €

Mises à jour trimestrielles

29 100 €

Mises à jour mensuelles

36 400 €

Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :

Mises à jour semestrielles

40 %

minimum de perception : 65 €

Mises à jour trimestrielles

50 %

minimum de perception : 130 €

Mises à jour mensuelles

62,5 %

minimum de perception : 390 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance