En vigueur depuis le 24 juin 2010
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Conditions pour les abonnements aux mises à jour de la base SIRENE
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 (Tarifs de la base SIRENE) et 6 (Tarification des sélections de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
| Mises à jour semestrielles | 23 500 € |
| Mises à jour trimestrielles | 29 100 € |
| Mises à jour mensuelles | 36 400 € |
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
| Mises à jour semestrielles | 40 % | minimum de perception : 65 € |
| Mises à jour trimestrielles | 50 % | minimum de perception : 130 € |
| Mises à jour mensuelles | 62,5 % | minimum de perception : 390 € |