Arrêté du 15 juin 2010

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 12 mars 2002relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les prix des données SIRENE

Résumé. Un ancien arrêté sur les prix de cession des données SIRENE est annulé.

L'arrêté du 12 mars 2002relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance