Arrêté du 15 juin 2010

Article 10

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Article 10

Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est donné par la formule P = 485 € + 0,13 € × n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 250 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Tarification de la mise en concordance avec la base SIRENE

Résumé. Le prix pour mettre en concordance un fichier d'entreprises avec la base SIRENE est calculé selon une formule basée sur le nombre d'enregistrements.

Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est donné par la formule P = 485 € + 0,13 € × n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 250 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance