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Arrêté du 15 juin 1993

relatif au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe

Abrogé13 janvier 2016
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Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment son article 13,
Arrêtent :

Abrogé13 janvier 2016

Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour l'accès à la 2e classe des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un concours est organisé pour permettre aux inspecteurs de la 3e classe d'accéder à la 2e classe.

Le concours sur épreuves professionnelles pour l’accès de la 3e classe à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé conformément aux dispositions ci-après.

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Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

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Détails des épreuves du concours d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière comporte une épreuve écrite sur les règles et la sécurité routière, et une épreuve orale sur la pratique professionnelle.

Le concours comporte deux épreuves :
1° Une épreuve écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 4)
Questions ou questionnaire à choix multiple, destinés à apprécier :

  • les connaissances du candidat sur les dispositions réglementaires, administratives et techniques applicable à l’exercice de sa profession ;
  • les connaissances du candidat sur les grandes notions de sécurité routière.

2° Une épreuve orale (durée : vingt minutes ; coefficient 4)
Entretien avec un jury, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet portant sur la pratique professionnelle de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

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Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

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Matières des épreuves du concours d'inspecteur

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière portent sur les matières prévues dans le programme.

Ces épreuves portent sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté (1).

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Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

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Organisation du concours pour inspecteurs

Résumé. Un jury note les candidats d'un concours sur des épreuves écrites et orales, avec des coefficients différents.

Un jury est constitué pour chaque session du concours par arrêté du ministre de l’équipement, de transports et du tourisme. Il peut s’adjoindre, en tant que de besoin, une ou plusieurs commissions de correction.
Il attribue, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

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Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

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Conditions de réussite du concours

Résumé. Pour réussir le concours, il faut au moins 80 points au total et aucune note en dessous de 7 sur 20.

Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu, pour l’ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 80.
Est éliminatoire toute note inférieure à 7 sur 20 à chacune des épreuves.

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Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

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Classement des candidats reçus

Résumé. Pour être admis, il faut au moins 80 points et aucune note en dessous de 7. Le jury classe les candidats et leurs nominations se font dans l'ordre.

Pour chaque concours, le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats reçus. Peuvent seuls figurer sur cette liste ceux qui ont obtenu un total de 80 points au moins.
La validité de la liste de classement, ainsi établie, prend fin au terme de l’année de promotion au titre de laquelle le concours est organisé. Les nominations en 2e classe sont prononcées dans l’ordre de la liste de classement.

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Limites de participation aux concours

Résumé. Les candidats ne peuvent pas se présenter plus de trois fois au concours, sauf s'ils ont obtenu au moins 80 points une fois et peuvent alors tenter une quatrième fois.

Les candidats ne sont pas autorisés à se présenter plus de trois fois au concours, à l’exception de ceux qui ont, sans être reçus, obtenu au moins une fois le nombre minimum de 80 points exigé pour l’admission et qui peuvent se présenter une quatrième fois.

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Créé le 7 juillet 1993 · Abrogé le 13 janvier 2016

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Application d'un arrêté par le directeur de la sécurité routière

Résumé. Le directeur de la sécurité routière doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

En vigueur du mercredi 7 juillet 1993 au mardi 12 janvier 2016

Arrêté du 15 juin 1993
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