Arrêté du 15 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration de décès

Résumé. Les nouvelles règles pour déclarer un décès en ligne commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance