Arrêté du 15 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté sur les certificats de décès

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle sur la transmission dématérialisée des certificats de décès.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance