En vigueur depuis le 13 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les certificats de décès
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle sur la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.