Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique.
La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante :
https://hubee.numerique.gouv.fr

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Utilisation obligatoire du téléservice « CertDc » pour les certificats de décès

Résumé. Les mairies doivent utiliser le service en ligne « CertDc » pour recevoir les certificats de décès de manière électronique.

La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique.
La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante :
https://hubee.numerique.gouv.fr

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