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Arrêté du 15 juillet 2026

relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des certificats de décès

Résumé. Les mairies devront utiliser un service en ligne pour recevoir les certificats de décès à partir de 2027.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1-2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Utilisation obligatoire du téléservice « CertDc » pour les certificats de décès

Résumé. Les mairies doivent utiliser le service en ligne « CertDc » pour recevoir les certificats de décès de manière électronique.

La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique.
La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante :
https://hubee.numerique.gouv.fr

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration de décès

Résumé. Les nouvelles règles pour déclarer un décès en ligne commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté sur les certificats de décès

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle sur la transmission dématérialisée des certificats de décès.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la santé,

D. LEPELLETIER

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

X. BARROIS

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 15 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3