Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

Créé le 19 juillet 2026

L'arrêté du 29 décembre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

L'arrêté du 29 décembre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.