Créé le 19 juillet 2026
Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Arrêté du 15 juillet 2026
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026
Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.