Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds national de gestion des risques agricoles
Résumé Le gouvernement crée un nouveau fonds pour aider les agriculteurs à gérer leurs risques.
Mots-clés : Agriculture Assurances Finances publiques
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10 > >
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