Arrêté du 15 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10

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Création d'un fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Un nouveau fonds national aide les agriculteurs à gérer les risques comme les maladies ou les accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agricultureCode des assurancesArt. A431-10 : Gestion du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10

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