Article A431-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion comptable du fonds national des risques agricoles
Résumé Le fonds qui aide les agriculteurs à faire face aux catastrophes est géré financièrement par la société CCR Fonds Publics, filiale intégralement détenue par la Caisse centrale de réassurance.
Mots-clés : Assurance Agriculture
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.
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