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Arrêté du 15 juillet 2025

relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds national pour la gestion des risques en agriculture

Résumé. Un nouveau fonds national aide les agriculteurs à faire face aux maladies et accidents, avec des règles publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 431-11 (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et L. 442-1 (Protection des agriculteurs contre les risques) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 125 (Affectation de taxes à des agences spécifiques) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

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Création d'un fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Un nouveau fonds national aide les agriculteurs à gérer les risques comme les maladies ou les accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agricultureCode des assurancesArt. A431-10 : Gestion du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Publication d'un arrêté sur les risques agricoles

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel des nouvelles règles sur un fonds de gestion des risques en agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,

C. Bories

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
Article 1
Article 2