JORF n°0181 du 6 août 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 431-11 et L. 442-1 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 125 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

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Création d'un fonds national de gestion des risques agricoles

Résumé Le gouvernement crée un nouveau fonds pour aider les agriculteurs à gérer leurs risques.
Mots-clés : Agriculture Assurances Finances publiques

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. A431-10 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,

C. Bories

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7

e

sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu