JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Vu le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;

Vu le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des chapitres du décret du 17 septembre 2021

Résumé Certains chapitres d'un décret entrent en vigueur à différentes dates pour les apostilles et les légalisations.

Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot