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Arrêté du 23 décembre 2024

portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des règles sur les apostilles et légalisations

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de certaines règles pour les apostilles et légalisations, et prévoit sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français) portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Vu le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 (Simplification des procédures judiciaires) pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;

Vu le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 (Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-mer) modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Entrée en vigueur des chapitres du décret du 17 septembre 2021

Résumé. Certains chapitres d'un décret entrent en vigueur à différentes dates pour les apostilles et les légalisations.

Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2