Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français)Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics françaisCette ordonnance simplifie la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français à l'étranger, en délégant cette tâche aux présidents des conseils régionaux de notaires. portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret simplifie les procédures judiciaires, notamment pour la reconnaissance des décisions étrangères et la protection des mineurs. pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;
Vu le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 (Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-merCe décret ajuste les dates d'application de certaines règles et les étend aux territoires d'outre-mer. modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises,
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