Arrêté du 15 juillet 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Abrogation d’une régie de recettes

Résumé. Le service créé en 2022 pour gérer les paiements des Français à l’étranger est annulé dès sa fermeture.

L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.

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Source : Légifrance