Créé le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des rapports de conformité et délivrance de récépissés
Résumé. Le commissaire aux comptes transmet son rapport à la Chambre nationale qui publie les logiciels attestés et envoie un récépissé au concepteur ; celui‑ci doit renvoyer chaque année une copie au commissaire de justice.
Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des commissaires de justice, qui centralise les rapports et publie sur son site intranet la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des commissaires de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes. Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel.
Chaque année, avant le 30 avril, le concepteur en remet une copie au commissaire de justice, qui doit la conserver.