Créé le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen et attestation des logiciels comptables
Résumé. Un expert vérifie un logiciel comptable et rédige un rapport indiquant s’il respecte les règles ; si ce n’est pas le cas il motive son refus.
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le contenu minimum est fixé par le modèle qui figure en annexe du présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.