Créé le 24 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du comité consultatif communal ou intercommunal
Résumé. Le maire ou le président écrit les règles de fonctionnement du comité consultatif après avoir demandé l'avis des membres, et dit quand envoyer les convocations et les documents.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale arrêté le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal, après avis de ce dernier.
Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunal, notamment les délais d'envois des convocations et des documents nécessaires aux membres.