Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur des comités consultatifs communaux ou intercommunaux
Résumé Le maire ou le président d'une commune ou d'une intercommunalité décide des règles de fonctionnement du comité consultatif et des délais pour envoyer les documents.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale arrêté le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal, après avis de ce dernier.
Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunal, notamment les délais d'envois des convocations et des documents nécessaires aux membres.
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