En vigueur depuis le 18 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur la maquette du compte financier unique pour les petites communes
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, fixée par l'annexe du présent arrêté, concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant moins de 3 500 habitants.
La production des données synthétiques sur la situation financière de la commune de l'état I-A « Informations statistiques, fiscales et financières » est facultative.