Arrêté du 15 juillet 2022

Article 2

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Article 2

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, fixée par l'annexe du présent arrêté, concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant moins de 3 500 habitants.
La production des données synthétiques sur la situation financière de la commune de l'état I-A « Informations statistiques, fiscales et financières » est facultative.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Dispositions sur la maquette du compte financier unique pour les petites communes

Résumé. Les petites communes participant à un test doivent suivre un modèle précis pour leurs finances, et fournir certaines données est optionnel.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, fixée par l'annexe du présent arrêté, concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant moins de 3 500 habitants.
La production des données synthétiques sur la situation financière de la commune de l'état I-A « Informations statistiques, fiscales et financières » est facultative.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Source : Légifrance