Arrêté du 15 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Présentation des anomalies dans le compte financier unique dématérialisé

Résumé. Si le compte financier dématérialisé a une erreur, elle est affichée avant la signature et les données sont considérées comme correctes si l'erreur touche le budget.

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Source : Légifrance