JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Arrêté du 15 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANIVIN en date du 23 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022

Résumé Les règles de l'accord sur le vin sont prolongées jusqu'à fin 2022 pour tous les acteurs du secteur.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 23 février 2021 et signé le 4 mars 2021 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'avenant étendu

Résumé Vous pouvez lire l'avenant étendu en ligne ou dans certains bureaux à Paris.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e55ae314-aea4-4e3a-bc79-8ebd9807ea90 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini