Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022
Résumé Les règles de l'accord sur le vin sont prolongées jusqu'à fin 2022 pour tous les acteurs du secteur.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 23 février 2021 et signé le 4 mars 2021 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
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