Arrêté du 15 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Changement d'autorité pour la réception CEE des pneumatiques

Résumé. Le Centre National de Réception des Véhicules remplace le directeur régional pour accorder la réception CEE des véhicules concernant leurs pneumatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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