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Arrêté du 15 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'organisme pour l'approbation des pneumatiques

Résumé. Un nouvel organisme, le Centre National de Réception des Véhicules, est chargé d'approuver les pneumatiques des véhicules.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 modifié relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques,

Arrête :

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Changement d'autorité pour la réception CEE des pneumatiques

Résumé. Le Centre National de Réception des Véhicules remplace le directeur régional pour accorder la réception CEE des véhicules concernant leurs pneumatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Arrêté du 15 juillet 2019
Article 1
Article 2