Arrêté du 6 octobre 1992

Article 3

Créé le 21 octobre 1992 · En vigueur depuis le 29 juillet 2019

La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le Centre National de Réception des Véhicules aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe II du règlement UE n° 458/2011 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 28 juillet 2019

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

En vigueur du samedi 20 juillet 2002 au mardi 26 avril 2005

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au vendredi 19 juillet 2002