Arrêté du 6 octobre 1992

Article 1

Créé le 21 octobre 1992 · En vigueur depuis le 29 juillet 2019

L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au dimanche 28 juillet 2019

En vigueur du samedi 20 juillet 2002 au mardi 26 avril 2005

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au vendredi 19 juillet 2002