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Modification des statuts de plusieurs emplois administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 (Règles pour les chefs de service à la Grande Chancellerie) relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 17 juillet 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
En vigueur depuis le 17 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2019.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt