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Arrêté du 15 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certains postes de direction dans les administrations publiques, avec des changements applicables à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 (Règles pour les chefs de service à la Grande Chancellerie) relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des statuts de plusieurs emplois administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles régissant divers emplois de direction dans plusieurs administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 17 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 17 juillet 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2019.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2019

Arrêté du 15 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3