Arrêté du 15 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) seront remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Transfert de parcelles inutiles pour la navigation

Résumé. Des terrains inutiles pour la navigation sont donnés à France Domaine, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) seront remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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