Arrêté du 15 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La parcelle mentionnée à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle du domaine public fluvial) est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un terrain fluvial

Résumé. Un terrain près de Montchanin, jugé inutile pour la navigation, est retiré du domaine public et vendu, l'argent allant à Voies navigables de France.

La parcelle mentionnée à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle du domaine public fluvial) est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Historique des versions

Source : Légifrance