Arrêté du 15 juillet 2016

Article 2

Créé le 21 juillet 2016

Les équipements du journal de pêche électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016