En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 30 juillet 2015
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 24 juillet 2000
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 30 juillet 2015
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015
Source : Légifrance