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Le directeur général des finances publiques,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Gardette, chef de service, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui et à Mme Anne Mlynarski, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
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Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Eric Betouigt et à Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
1 version
L'arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2013.
B. Bézard