JORF n°0220 du 21 septembre 2013

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Eric Betouigt et à Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Eric Betouigt et à Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.