Article 3
L'arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
1 version
JORF n°0220 du 21 septembre 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.