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Changement de gestion pour le chèque emploi-service universel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 29 novembre 2005Art. 1
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modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-9 (Émission du chèque emploi-service universel) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8 (Simplification des déclarations sociales avec le chèque emploi-service universel) ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2005Art. 1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome