A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 novembre 2005Art. 1
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Arrêté du 15 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
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Créé le 1 janvier 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome