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Arrêté du 15 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative

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Prolongation des mandats dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté prolonge la durée des mandats dans les commissions consultatives paritaires de trois à quatre ans.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois ans maximum à quatre ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée pour le remplacement des représentants

Résumé. La durée de la période pendant laquelle le remplacement des représentants de la direction est effectué passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2013 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Arrêté du 15 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3