Arrêté du 15 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 7

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Modification de la durée pour le remplacement des représentants

Résumé. La durée de la période pendant laquelle le remplacement des représentants de la direction est effectué passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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