Abrogé par Arrêté du 25 février 2013 - art. 9
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013
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Conditions d'obtention du permis de pêche spécial pour les grands migrateurs
Liste des navires éligibles au PPS palangre grands migrateurs.
1. Le PPS palangre grands migrateurs peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS palangre grands migrateurs établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS palangre grands migrateurs.
2. La délivrance du PPS palangre grands migrateurs a lieu après examen de la demande déposée par l'armateur conformément à l'article 5 (Demande de permis de pêche spécial pour les grands migrateurs), en tenant compte des antériorités des droits de pêche des espèces énumérées à l'article 2 (Permis de pêche spécial pour les grands migrateurs) à l'aide de palangres.