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Arrêté du 15 juillet 2010

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Article 6

Liste des navires éligibles au PPS palangre grands migrateurs.
1. Le PPS palangre grands migrateurs peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS palangre grands migrateurs établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS palangre grands migrateurs.
2. La délivrance du PPS palangre grands migrateurs a lieu après examen de la demande déposée par l'armateur conformément à l'article 5 (Demande de permis de pêche spécial pour les grands migrateurs), en tenant compte des antériorités des droits de pêche des espèces énumérées à l'article 2 (Permis de pêche spécial pour les grands migrateurs) à l'aide de palangres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du permis de pêche spécial pour les grands migrateurs

Résumé. Les navires peuvent obtenir un permis spécial pour pêcher certaines espèces de poissons migrateurs, mais ils doivent respecter certaines conditions et ne pas figurer sur une liste de pêche illicite.

Liste des navires éligibles au PPS palangre grands migrateurs.
1. Le PPS palangre grands migrateurs peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS palangre grands migrateurs établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS palangre grands migrateurs.
2. La délivrance du PPS palangre grands migrateurs a lieu après examen de la demande déposée par l'armateur conformément à l'article 5 (Demande de permis de pêche spécial pour les grands migrateurs), en tenant compte des antériorités des droits de pêche des espèces énumérées à l'article 2 (Permis de pêche spécial pour les grands migrateurs) à l'aide de palangres.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1005/2008

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013

Source : Légifrance