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Arrêté du 15 juillet 2010

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Article 5

Dépôt des demandes.
1. Toute demande de PPS palangre grands migrateurs doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 septembre 2010. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
2. La demande devra comporter les informations ci-après :
― nom du navire ;
― numéro de registre ;
― marquage externe ;
― nom précédent (le cas échéant) ;
― pavillon précédent (le cas échéant) ;
― type de navire, longueur et jauge ;
― période(s) pêchée(s) et nombre total annuel de jours de pêche, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― zones géographiques, par rectangles statistiques CGPM, dans lesquelles des activités de pêche sont réalisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― nombre d'hameçons utilisés, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― nombre d'unités de palangre utilisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― longueur totale de toutes les unités de palangre, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone).
3. Les demandes hors délai incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 (Délivrance des permis de pêche pour les grands migrateurs) du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
4. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de l'autorité visée à l'article 3 (Délivrance des permis de pêche pour les grands migrateurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de pêche spécial pour les grands migrateurs

Résumé. Les armateurs doivent demander un permis spécial pour pêcher certaines espèces avec des palangres avant le 15 septembre 2010.

Dépôt des demandes.
1. Toute demande de PPS palangre grands migrateurs doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 septembre 2010. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
2. La demande devra comporter les informations ci-après :
― nom du navire ;
― numéro de registre ;
― marquage externe ;
― nom précédent (le cas échéant) ;
― pavillon précédent (le cas échéant) ;
― type de navire, longueur et jauge ;
― période(s) pêchée(s) et nombre total annuel de jours de pêche, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― zones géographiques, par rectangles statistiques CGPM, dans lesquelles des activités de pêche sont réalisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― nombre d'hameçons utilisés, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― nombre d'unités de palangre utilisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― longueur totale de toutes les unités de palangre, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone).
3. Les demandes hors délai incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 (Délivrance des permis de pêche pour les grands migrateurs) du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
4. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de l'autorité visée à l'article 3 (Délivrance des permis de pêche pour les grands migrateurs).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013

Source : Légifrance