Abrogé par Arrêté du 25 février 2013 - art. 9
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des permis de pêche pour les grands migrateurs
Autorité de délivrance.
1. Les PPS palangre grands migrateurs sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Le préfet de région peut déléguer sa compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.