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Arrêté du 15 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Autorité de délivrance.
1. Les PPS palangre grands migrateurs sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Le préfet de région peut déléguer sa compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des permis de pêche pour les grands migrateurs

Résumé. Les permis de pêche pour les grands poissons migrateurs en Méditerranée sont délivrés par le préfet de région, qui peut déléguer cette tâche à un directeur interrégional.

Autorité de délivrance.
1. Les PPS palangre grands migrateurs sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Le préfet de région peut déléguer sa compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013

Source : Légifrance