Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale)Art. L.287Partage sécurisé des numéros d'identification fiscaleLes services fiscaux et douaniers partagent les numéros d'identification des personnes pour calculer et contrôler les impôts, tout en gardant ces informations secrètes. ;
Vu les articles 1414 (Exonérations de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires)Art. 1414Exonérations de la taxe d'habitation pour certains bénéficiairesLes seniors, les handicapés, les bénéficiaires d'allocations supplémentaires et leurs enfants majeurs demandeurs d'emploi peuvent être exemptés de la taxe d'habitation sur leur logement principal.-I (1° bis) et 1414-III du code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2003 portant le numéro 116946 (12e modification),
Arrête :