Arrêté du 15 juillet 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 7 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
L'article 15 (Contrat à durée déterminée. - Contrat saisonnier) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 (Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée) à L. 122-3-17-1 (Information des salariés en CDD sur les postes en CDI) du code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée.
Le troisième alinéa de l'article 18 (Interruption de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 19 (Accidents du travail. - Maladie professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du code du travail (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle).
Le premier alinéa du paragraphe c (Travaux de nuit) de l'article 35 (Travail effectué un jour férié, un dimanche ou la nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural, du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail effectif et de l'article 8-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Ce même paragraphe c de l'article 35 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail aux termes desquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Le premier alinéa de l'article 37 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail (Procédure à suivre pour sanctionner un salarié).
Le paragraphe a (Contrat à durée déterminée) de l'article 40 (Contrats à durée déterminée et indéterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée) tel qu'il résulte de l'article 129 de la loi n° 2002-37 du 17 janvier 2002.
Les paragraphes b et c de l'article 43 (Délai-congé) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa précité du code du travail, le paragrahe c étant parallèlement étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) et L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) de ce même code.
L'article 45 (Dommages-intérêts) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.
L'article 50 (Egalité de traitement. - Salaires) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
Le quatrième alinéa de l'article 51 (Apprentissage et formation professionnelle) est étendu sous respect des dispositions de l'article L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et des articles R. 243-1 (Médecine du travail pour les salariés en contrat temporaire) à R. 243-23 du code du travail relatifs aux tâches qu'il est interdit de faire effectuer par des apprentis et aux matériels et outils dont l'usage leur est également interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 7 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
L'article 15 (Contrat à durée déterminée. - Contrat saisonnier) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 (Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée) à L. 122-3-17-1 (Information des salariés en CDD sur les postes en CDI) du code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée.
Le troisième alinéa de l'article 18 (Interruption de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 19 (Accidents du travail. - Maladie professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du code du travail (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle).
Le premier alinéa du paragraphe c (Travaux de nuit) de l'article 35 (Travail effectué un jour férié, un dimanche ou la nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural, du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail effectif et de l'article 8-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Ce même paragraphe c de l'article 35 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail aux termes desquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Le premier alinéa de l'article 37 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail (Procédure à suivre pour sanctionner un salarié).
Le paragraphe a (Contrat à durée déterminée) de l'article 40 (Contrats à durée déterminée et indéterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée) tel qu'il résulte de l'article 129 de la loi n° 2002-37 du 17 janvier 2002.
Les paragraphes b et c de l'article 43 (Délai-congé) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa précité du code du travail, le paragrahe c étant parallèlement étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) et L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) de ce même code.
L'article 45 (Dommages-intérêts) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.
L'article 50 (Egalité de traitement. - Salaires) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
Le quatrième alinéa de l'article 51 (Apprentissage et formation professionnelle) est étendu sous respect des dispositions de l'article L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et des articles R. 243-1 (Médecine du travail pour les salariés en contrat temporaire) à R. 243-23 du code du travail relatifs aux tâches qu'il est interdit de faire effectuer par des apprentis et aux matériels et outils dont l'usage leur est également interdit.

Historique des versions

Source : Légifrance