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JORF n°171 du 26 juillet 1998
Arrêté du 15 juillet 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1998 relatif aux médicaments devenant dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 17 février et 16 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste prévue à la rubrique « M » est ainsi rédigée :
LISTE DES MEDICAMENTS DEVENANT DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE
SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES AU 14 JUIN 1998
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 26/07/1998 page 11437 à 11438
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),EST CREEE UNE RUBRIQUE M REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty