Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment les articles D. 260 (Recours gracieux et exécution immédiate des décisions)Art. D.260Recours gracieux et exécution immédiate des décisionsLes détenus peuvent demander que les décisions prises par un chef d'établissement ou un directeur régional soient portées devant un supérieur, mais si la décision est faite selon la loi, elle doit être appliquée tout de suite, même si on demande un réexamen. à D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats)Art. D.262Correspondance secrète des détenus avec les magistratsLes détenus peuvent écrire en secret aux juges de leur juridiction. relatifs aux réclamations formulées par les détenus, les articles D. 280 (Notification des incidents graves dans les prisons)Art. D.280Notification des incidents graves dans les prisonsSi un gros incident se produit dans une prison, le chef doit dire tout de suite aux responsables (juge, procureur, ministre, etc.) et au commandement militaire si le détenu est soldat. à D. 283 (Obligation d'information en cas d'évasion)Art. D.283Obligation d'information en cas d'évasionEn cas d'évasion ou de tentative d'évasion, le chef de l'établissement pénitentiaire doit immédiatement en informer les autorités compétentes. relatifs aux incidents graves touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité dans les prisons et les articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons)Art. D.290Transfèrement d'un détenu entre prisonsUn détenu est déplacé d'une prison à une autre, on retire son numéro d'un établissement et on lui en donne un nouveau, mais il reste toujours détenu. à D. 317 (Extraction de détenus pour enquête judiciaire)Art. D.317Extraction de détenus pour enquête judiciaireLes policiers peuvent sortir des détenus pour une enquête, mais ils doivent rester sous surveillance et revenir, et ils ont besoin d'une autorisation spéciale s'il n'y a pas de mandat. relatifs à l'exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er (L'informatique au service des citoyens)Art. 1L'informatique au service des citoyensL'informatique doit aider les gens et respecter leurs droits, comme la vie privée. à 20 et 34 à 40 ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 1997 portant le numéro 97056,