Arrêté du 15 juillet 1986

Article 15

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Article 15

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, préfet de région, siège de l'école intéressée qui le transmet au ministre chargé de la santé en y joignant :

Un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande ;

Un avis motivé sur les services proposés comme terrains de stages.

Dans tous les cas, la demande d'agrément doit être accompagnée de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 7 septembre 1986 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les écoles de sages-femmes

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une école de sages-femmes, il faut envoyer un dossier au préfet de région, qui le transmet au ministre de la santé avec des rapports et avis.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, préfet de région, siège de l'école intéressée qui le transmet au ministre chargé de la santé en y joignant :

Un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande ;

Un avis motivé sur les services proposés comme terrains de stages.

Dans tous les cas, la demande d'agrément doit être accompagnée de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 18 septembre 2009

En résumé. Le texte remplace la mention du 'commissaire de la République' par celle du 'préfet' pour désigner l'autorité régionale à qui adresser le dossier de demande d'agrément.

En vigueur du dimanche 7 septembre 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance