Arrêté du 15 juillet 1986

Article 13

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Article 13

Le contrôle des écoles est exercé par les fonctionnaires et personnalités désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1986

Le contrôle des écoles est exercé par les fonctionnaires et personnalités désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1986

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