JORF n°0018 du 22 janvier 2026

Arrêté du 15 janvier 2026

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

| DÉPARTEMENT |COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025|LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX|COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er JANVIER 2026| |------------------------|-----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| | 65 - HAUTES-PYRENEES | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANNEMEZAN | BARBAZAN DESSUS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES | |66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES| SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRADES | CORNEILLA-LA-RIVIÈRE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-ESTÈVE | | 80 - SOMME | TRÉSORERIE EPSMS-EHPAD 80 | SI REG HORNOY SCES SOINS INFIM DOMICILE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POIX-DE-P-QUEVAUVILLERS |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

I. Oudet-Giamarchi