Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 janvier 2026

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière des communes et établissements publics

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2026 transfère la gestion financière de certaines communes et établissements publics vers de nouveaux services à partir du 1er janvier 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion comptable pour certaines communes et établissements publics

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2026 transfère la gestion comptable et financière de certaines communes et établissements publics vers de nouveaux services à partir du 1er janvier 2026.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er JANVIER 2026
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANNEMEZAN BARBAZAN DESSUS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES
66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRADES CORNEILLA-LA-RIVIÈRE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-ESTÈVE
80 - SOMME TRÉSORERIE EPSMS-EHPAD 80 SI REG HORNOY SCES SOINS INFIM DOMICILE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POIX-DE-P-QUEVAUVILLERS

En vigueur depuis le 23 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser des changements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

I. Oudet-Giamarchi

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2026

Arrêté du 15 janvier 2026
Article 1
Article 2