Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au domicile des agents
Résumé. L'accès au domicile ou lieu privé d'un agent pour des contrôles nécessite son accord écrit et un préavis de 10 jours.
A modifié les dispositions suivantes :