Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 22 juillet 2016
Résumé Des changements ont été faits à un article d'une loi de 2016.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2016 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié