Arrêté du 15 janvier 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2016

Art. 7

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Modification des conditions d'accès au domicile des agents

Résumé. L'accès au domicile ou lieu privé d'un agent pour des contrôles nécessite son accord écrit et un préavis de 10 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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